Le Tribunal Administratif de Bastia a annulé, jeudi, le refus de l'Office des transports de la Corse de signer la convention demandée par la société Moby Lines France. Cette convention permet à la compagnie maritime de faire bénéficier a ses passagers de "l'aide sociale" sur les trajets de la Corse à Toulon.
La Moby lines avait entamé ses traversées sur la ligne Toulon-Bastia dès le mois d'Avril 2010. Comme le prévoit la règlementation elle avait informé l’OTC de cette décision avait fait part de ses horaires, afin de bénéficier du dispositif dit "d’aide sociale" au passager transporté.
La compagne avait entamé ses rotations sans que la convention n'ait été signée signée. Dès lors, l'office des transports de la Corse a refusé de signer cette convention.
Selon le tribunal administratif de Bastia, " en refusant de signer avec la Moby France, l'OTC avait méconnu le règlement européen et la délibération de l'Assemblée de Corse, ainsi que les principes de libre concurrence et d'égalité des différents opérateurs assurant la liaison maritime Toulon-Bastia".
L'office ne devrait pas faire appel.
La Moby Lines devrait percercoir dès lors que la signature de la convention aura été effectuée, près de 750.000 euros de subvention pour le service effectué, entre Bastia et Toulon, entre le 1er
avril 2010 et 24 février 2011, jour où la Moby décida de jeter l'éponge faute d'avoir obtenu l'aide demandée.
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