On s'y attendait un peu : la cour d'assises spécaile de Paris a rejeté, mardi, la requête des avocats d'Yvan Colonna concernant les gardes à vue qu'ils jugeaient "illégales" de ses accusateurs en 1999, mais a, en revanche, accepté de ne pas faire état, au cours de son troisième procès, des débats du deuxième. La cour a décidé, en outre, de surseoir à statuer sur la demande d'une motivation du verdict qui sera prononcé fin juin, une décision qualifiée de "raisonnable" par Me Philippe Dehapiot.
On se souvient que la défense de d'Yvan Colonna avait demandé lundi que soient "écartés des débats" les procès-verbaux des gardes à vues au cours desquelles ses présumés complices l'avaient impliqué dans l'assassinat.
Ces PV étant "bien antérieurs" aux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de cassation invoqués par les avocats à l'appui de leur demande, celle-ci a été "rejetée".
"La cour d'assises n'a pas exactement répondu à la question que nous posions", a réagi Me Dehapiot. "Nous ne demandions pas l'annulation des auditions irrégulièrement réalisées il y a neuf ans, nous demandions simplement d'interdire que ces auditions soient utilisées dans les prochaines semaines comme preuves contre Yvan Colonna."
D'après lui, la décision de la cour d'assises va permettre à la défense de "contester ces gardes à vue, non pas dans leur existence, mais dans leur substance".
Yvan Colonna qui a été condamné par deux fois à la perpétuité, mais le verdict de son procès en appel, en 2009, a été annulé par la Cour de cassation pour un vice de procédure.
En raison de cette cassation, "il ne pourra être fait état du PV des débats" du deuxième procès, a tranché la cour d'assises.
"Tout est affacé, on n'a plus le droit de parler de ces débats", s'est félicité Me Dehapiot.
Les débats avaient été particulièrement violents en 2009, Yvan Colonna accusant le président de la cour d'assises d'être "en mission" tandis que l'un de ses avocats qualifiait les magistrats de "junte birmane".
Concernant la motivation du verdict, la Cour d'assises "attend la décision de la chambre criminelle", a estimé Me Dehapiot.
La chambre criminelle de la Cour de cassation doit examiner le 11 mai un pourvoi formé par l'islamiste algérien Rachid Ramda, condamné en appel à la réclusion à perpétuité pour sa complicité dans trois attentats de 1995 à Paris. Il demande une annulation de sa condamnation car l'arrêt de la cour d'assises spéciale n'avait pas été motivé. Une décision est attendue avant la fin du procès Colonna.
La cour d'assises a par ailleurs rejeté une demande de la défense relative aux règles de scrutin qui seront appliquées lors de ses délibérations fin juin.
Les avocats du berger de Cargèse voulaient qu'une majorité qualifiée soit nécessaire pour le condamner (au moins six voix sur neuf), et non pas une majorité simple (au moins cinq voix).
L'essentiel de la journée de mardi a été consacrée à la lecture de l'acte d'accusation ayant renvoyé Yvan Colonna aux assises.
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