Politique foncière et du logement : Le oui de l'assemblée de Corse

"Si vous le décidez, aujourd’hui pour notre politique foncière et du logement, demain pour le PADDUC, ensemble, nous contribuerons à bâtir une nouvelle société. Bâtir une nouvelle société c’est peut être construire un avenir qui nous permette encore et toujours d’être nous-mêmes, c’est-à-dire différents, dans un monde par trop uniforme. Paoli, parlant de ses compatriotes, se risquait à dire « les douceurs d’une civilisation avancée en feraient un peuple comme tous les autres »…

Le propos est de Marie Giudicelli. Il est venait en conclusion du rapport sur l'engagement territorial pour une politique foncière et du logement.
Un rapport dense, détaillé, fouillé venant en conclusion d'une large concertation et de nombreuses consultations.
"Nous vivons dans cette « civilisation avancée » qu’il semblait redouter, sachons valoriser nos différences, sachons en faire un gage d’ouverture sur le monde. Pour conclure, je vous dirais que lorsque le Président Giaccobi m’a confié cette mission, j'ai tout de suite mesuré l'ampleur de la tâche qui m’attendait. Un sujet d'une extrême complexité, qui cristallise des positions idéologiques très marquées, un sujet dont finalement personne, à ce jour, ne s’était totalement saisi. Comment résoudre une improbable équation ? La difficile équation qui consiste d’une part, à réguler un marché soumis aux règles d’un système capitaliste outrancier et d’autre part, à permettre aux habitants de cette île un digne accès à la terre et au logement. Comment trouver l'impossible consensus ? Celui qui doit prendre en compte des positions encore trop souvent idéologiques, et qui doit intégrer des enjeux politiques forts. Comment dans des délais aussi contraints donner la parole au plus grand nombre dans son extrême diversité ? En faisant le pari de la mobilisation d’une intelligence collective, en ancrant la démarche dans la mise en mouvement d’une démocratie participative non feinte, en espérant trouver dans la sphère politique une écoute qui transcende les clivages, j’ai tenté de rendre possible ce qui ne l’était pas. Reprenant les mots d’André Gide, je vous dirais « qu’il est bien des choses qui ne paraissent impossibles que tant qu'on ne les a pas tentées. » L'objet de mon propos est aussi d'essayer de convaincre les sceptiques qui peuvent penser que tout n'est que paraître ou écran de fumée, ma oghjè hè vinuta l’ora di sapè se no vulemu fa inseme un passu nant’a strada di l’avvene, fattu di ricchesse, di sulidarità è di pace.
A chi un passu in avanti, a chi un passu a cantu, a contu meiu, ripiglendu e parole dette in su locu da Marie-Jean VIinciguerra in l’un due milla, vi vogliu di : «Un ci volè micca a fà u passu più largu chi l’infurcatura, ma per andà più avanti, u passu si deve fà longu senza furza nant’à l’infurcatura !».

L'assemblée a entendu Maria Giudicelli : 35 voix pour, 3 contre, 2 abstentions, 1 non-participation. Et dire que l'on avait pronostiqué un difficile consensus pour Paul Giacobbi.
Le débat , au cours duquel les groupes ont parfois parlé à plusieurs voix, a été aussi riche et dense que le rapport présenté.

La fiche 27, celle-là même qui fait allusion à une évolution statutaire, a fait, c'est vrai débat.
Voici par le détail son contenu:

Objectifs

Mettre en place un dispositif juridique conditionnant l’acquisition d’un logement ou d’un terrain à une série de critères spécifiques.

Nature de l'action

Elaboration du contenu, juridique et économique qui servirait de base à une demande d’évolution statutaire (résident ou citoyen), évaluation prospective des conséquences sur l’économie locale d’un tel dispositif.

Points marquants

Une expertise à dimension constitutionnelle et fiscale a été réalisée durant les Assises par le professeur B. Castagnede qui a rendu ses conclusions lors d’un atelier spécifique le 18 Avril, puis le 19 Avril devant la commission des compétences législatives et réglementaires.

L’analyse avait comme double objectif de rendre compte de démarches de même type ayant été mises en œuvre ailleurs et préciser les voies à suivre et la portée d’évolutions de ce type en matière d’évolution statutaire puis constitutionnelle.

1° - Les territoires de Polynésie, nouvelle Calédonie, St Barthélémy, et St Martin ont servi de support à la première partie de l’analyse. Le point majeur qui peut être retenu de la présentation faite des démarches engagées, est qu’elles ont débouché, en ce qui concerne la problématique qui nous importe (protection du patrimoine foncier et immobilier), sur la mise en place de systèmes de droit de préemption permettant de façon systématique à la puissance publique d’intervenir dans les transactions, pour acheter en lieu et place d’acquéreurs ne disposant pas d’un statut spécifique de résident. L’analyse réalisée montre que, le système en l’état, même s’il est novateur et ambitieux, ne règle pour autant pas la question des niveaux de prix des transactions, qui restent très élevés.

Ceci oblige la puissance publique à un effort financier considérable en cas d’exercice massif de ce droit de préemption. Il conviendrait donc de dépasser ces dispositifs, pour envisager un impact réel antispéculatif, dans le cadre d’une évolution statutaire à la hauteur des ambitions souhaitées.

2°- Concernant les voies à emprunter pour l’obtention d’une évolution statutaire dont les contours restent à définir, il convient de retenir deux points majeurs qui ont été rapportés à l’occasion de cette restitution :
• D’une part l’importance, dans le dossier à constituer, de disposer d’un argumentaire solide permettant de faire la démonstration que les évolutions demandées sont proportionnelles à l’importance des problèmes à régler. Les analyses menées dans le cadre des ateliers pourront servir utilement à ce type de démonstration.
• D’autre part la nécessité, pour avoir des chances d’aboutir, de faire la démonstration que l’ensemble des voies et moyens conformes à l’état du Droit et de la Constitution ont bien été mis en oeuvre et ont démontré leur inefficacité.
De même et de façon complémentaire, une expertise à dimension juridique et constitutionnelle a été
présentée durant les ateliers par André Fazi, enseignant chercheur à l’université de Corse, spécialiste de cette problématique. Cette expertise a fait l’objet d’une présentation en atelier le 27 Avril.
Les exemples présentés, et qui ont paru dans le cadre de cet exercice les plus aboutis, étant respectivement ceux des îles Åland, de Jersey et Guernesey (statut de double marché). Les exemples développés montrent l’existence de statuts protectionnistes sur certains territoires, notamment insulaires, statuts conditionnant les possibilités d’acquisition de foncier et d’immobilier à des séries de critères, dont l’ancienneté de résidence sur le territoire. Il est à noter que les exemples présentés ont pu se développer au dehors du cadre politique de l’Union Européenne.
Extrait de la conclusion de l’expertise présentée…
« En somme, nous pouvons donner deux principales conclusions, car il existe deux voies à explorer, qui ne sont pas antinomiques. D’un côté, créer des dérogations à certains droits fondamentaux, qui bénéficieraient à une catégorie particulière de citoyens, est l’une de ces voies. Celle-ci exige la révision de la Constitution et des traités.
D’un autre côté, le droit constitutionnel français et le droit communautaire n’excluent pas qu’il soit dérogé à certains droits fondamentaux, dont celui de propriété. Les véritables questions sont bien celles des motivations de ces dérogations, et de la proportionnalité entre les mesures proposées et les objectifs fixés. Cependant, y répondre efficacement est loin d’être aisé, et c’est bien tout le mal que l’on peut souhaiter aux élus de Corse s’ils choisissent d’explorer cette voie ».

Quelques jours après la publication d'une circulaire relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui constitue le document stratégique d'aménagement de la Corse.
Le texte a pour triple objectif :

- de préciser la vocation du Padduc, en confortant son rôle de document structurant en matière d'aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ;
- d'intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement ;
- d'améliorer et simplifier la procédure d'élaboration de ce plan, notamment en prévoyant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse, en encadrant les délais de consultation et en instaurant une procédure de modification qui permettra d'adapter plus aisément le PADDUC à l'évolution des enjeux locaux d'aménagement de la Corse.
Soulignons que cet avant-projet de loi a été présenté par le Gouvernement à la consultation de l'Assemblée de Corse qui s'est prononcée par une délibération du 17 décembre 2010.