Plu annulés en Corse : Les précisions de Patrick Strzoda

Première grande question : dans quel contexte les PLU sont-ils élaborés ?

Réponse du préfet : "L’urbanisme est une matière extrêmement sensible en Corse du Sud, en raison des fortes pressionsfoncières auxquelles sont soumises les communes littorales, et des protections qu’impliquent les lois « littoral » et « montagne ».

Dans ce contexte, l’Etat incite les maires de ces communes à élaborer des PLU (ou des cartes

communales).

Les PLU permettent en effet au maire d’appliquer le droit du sol (donc de délivrer des autorisations de

construire) par référence à un modèle de développement et d’aménagement qui a fait l’objet d’une

concertation entre les acteurs du territoire.

Les PLU permettent notamment aux maires de délivrer des permis en extension des secteurs urbanisés.

Ce projet de développement doit être accepté par l’Etat et tout au long du processus d’élaboration, l’Etat rappelle les règlementations.
Lorsque le PLU est arrêté puis approuvé, le même État  vérifie que les lois sont respectées, et s’il considère

que ce n’est pas le cas, le contrôle de légalité s’exerce.

Le préfet demande alors au maire de modifier ou de retirer certaines dispositions du PLU et s'’il n’y a pas de suites aux demandes du préfet, il peut saisir le Tribunal administratif.

Il y a donc toujours un contrôle de la régularité des PLU. (exemples : recours gracieux dans toutes les

communes où les PLU ont été annulés ; recours au Tribunal administratif  pour Calcatoggio ; ces recours ont, ainsi, permis de modifier les PLU).

Mais le projet de développement doit aussi être accepté par les acteurs du territoire

Le PLU est forcément un compromis entre plusieurs enjeux parfois contradictoires : produire des

logements pour accueillir de nouveaux résidents, développer des activités économiques, commerciales,

artisanales, préserver les espaces agricoles, protéger des espaces naturels, prendre en compte les

risques naturels…

S’il n’y a pas de consensus, sur ce compromis, ou si la concertation n’a pas été suffisante malgré

l’enquête publique, certaines parties saisissent le juge administratif pour faire trancher les différends.

C’est ce qui s’est produit avec les PLU qui viennent d’être annulés, qui ont été déférés au TA par des

associations environnementales, par la chambre d’agriculture, et par des tiers.

Pourquoi les PLU ont-ils été annulés ?

Les PLU ont été annulés alors que l’Etat avait apporté conseil et assistance aux communes pour les élaborer, et qu’il y a eu un contrôle de la légalité de ces documents d’urbanisme.

Y a-t-il eu, dans ce cas, défaillance de l’Etat ?

Il s’agit plutôt d’une interprétation différente de certaines dispositions de la « loi littoral » et du schéma d’aménagement de la Corse.

Ces différences d’interprétation portent sur les points suivants :

1- La loi littoral autorise des constructions en continuité avec des zones déjà urbanisées

Pour le TA, ceci n’est possible que si les zones déjà urbanisées sont les agglomérations ou les villages existants, avec des services et des équipements publics,

L’Etat a accepté la constructibilité en extension de secteurs déjà fortement urbanisés

(lotissements…), secteurs non retenus par le TA.

2- Dans les zones déjà urbanisées, la loi littoral n’interdit pas les constructions dans la bande des

100 mètres du rivage

Le juge a eu une appréciation différente de l’Etat à Porto-Vecchio et à Calcatoggio.

3- La protection des espaces remarquables

Quand le TA annule un PLU au motif qu’il porte atteinte à des espaces remarquables, il le fait par

référence à un « Atlas des espaces remarquables de la loi littoral », élaboré par l’Etat en 2002, dans

une logique de protection.

Il est exact que certains PLU récents « mordaient » partiellement sur des espaces dont les maires

contestaient le caractère remarquable. Il y a donc eu négociation entre l’Etat et la commune pour

trouver un compromis, car l’Atlas n’est qu’un document de référence et n’a pas de valeur prescriptive.

Cette approche n’a pas été validée par le TA.

4- La protection des espaces agricoles

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, la réduction de la consommation des

espaces agricoles est un objectif prioritaire.

Cette loi remet en cause des pratiques antérieures.

5- Certains Plu ont été annulés parce qu’ils ne respectent pas le Schéma d’Aménagement de la Corse.

Le schéma a 20 ans. Il a été élaboré en 1992, et, faute d’actualisation, il ne correspond plus à la réalité

actuelle.

Quelles conséquences l’Etat tire-t-il de ces annulations ?

Les décisions du juge s’imposent à l’administration.

Nonobstant les appels qui peuvent être faits contre les décisions du TA, l’Etat va sécuriser davantage

l’exercice, par les élus, du droit du sol.

1- L’Etat travaille avec les élus pour prendre en compte les dispositions des jugements d’annulation

Lorsque le PLU est annulé le maire conserve la compétence de délivrer les autorisations de construire,

mais pour toutes les demandes postérieures à l’annulation du PLU, il l’exerce sur avis conforme du préfet (compétence liée),

Pour donner son avis, l’Etat doit se référer au règlement national d’urbanisme (RNU) éclairé par le jugement d’annulation du PLU.

Pour aider les maires à prendre leur décision, les dispositions du jugement d’annulation sont

cartographiées.

Une analyse fine est ainsi faite secteur par secteur, pour préciser ceux pour lesquels une extension

limitée et justifiée de l’urbanisation est possible.

Ce travail, qui est déjà engagé sur Olmeto et Porto Vecchio, sera utilisé pour l’élaboration des

nouveaux PLU.

2- Pour concilier protection des terres agricoles et développement de l’urbanisation, une commission de consommation des espaces agricoles sera installée dans le département en Septembre.

Cette commission sera systématiquement consultée pour donner son avis sur tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) et tous les permis de construire déposés dans les communes qui n’ont pas de document

d’urbanisme.

Cette commission pourra également se saisir de tout projet de document d’urbanisme susceptible de

poser problème en matière d’espaces agricoles.

Cette commission va donc permettre d’arbitrer en amont de l’élaboration des PLU les conflits d’intérêt

entre urbanisation et maintien de l’agriculture.

3- S’agissant du Schéma d’aménagement de la Corse, son actualisation passe nécessairement par

l’élaboration du PADDUC

La CTC pourra engager ce chantier dès que la loi relative au PADDUC sera votée.

Le projet de loi est prêt, le Gouvernement a repris toutes les modifications proposées par l’Assemblée

de Corse, et la loi sera examinée par le parlement à l’automne.

Les permis accordés dans le secteur de Santa Giulia à Porto Vecchio?

Pour le permis délivré à la SCI Les sables de Santa Giulia que le permis de construire 15 villas a été délivré délivré le 11 juin 2010 aux pétitionnaire Vesperini-Sollacaro.

Quel e terrain était constructible au regard du PLU adopté en 2009

Pour l’Etat, ce permis était régulier ; il n’y a donc pas eu de demande de retrait ou de déféré dans les délais de recours.

Aujourd’hui, même si le terrain a été déclaré inconstructible par le juge administratif (en première instance), le contrôle de légalité ne peut plus s’exercer.

Pour ce qui concerne le permis d’aménager 11 lots accordé à NC Promotion il faut retenir que le permis a été accordé le 20 mai 2011 par le maire dans un secteur qui était constructible dans le PLU.

Depuis le 23 mai 2011, à la suite à la décision du TA annulant le PLU, ce secteur est devenu inconstructible

A ce jour, le permis n’est pas définitif, car les délais du contrôle de légalité expirent le 25  Juillet

Dès lors, le préfet va demander au maire de retirer le permis. Il aura jusqu'au 20 Août pour le faire.

Si le permis n’est pas retiré à cette date, le préfet saisira le tribunal administratif.