Consommation des espaces agricoles: La Corse a sa commission

Le rythme annuel de consommation des terres agricoles s'accélère. Il a plus que doublé depuis les années soixante, passant de 35 000 hectares de terres agricoles consommés chaque année, à 75 000. Il devient urgent de mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en France.  

Cet enjeu est encore plus fort dans les départements d'outre-mer. Dans moins de trente ans, il n'y aura plus de surface agricole disponible dans les Antilles si rien n'est fait. En Corse, la situation n'est pas moins préoccupante en raison de la pression foncière sur les zones littorales où se trouvent souvent les meilleures terres. 

Ces dispositions viennent compléter la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui renforcent les outils de planification foncière dans le même objectif. 

Pour atteindre cet objectif, la loi met en place deux outils :

• – la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Présidée par le préfet de département, cette commission associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, des agriculteurs, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Compte tenu des compétences particulières de la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse a souhaité que la CTC participe en tant que membre permanent aux travaux de la commission. Elle a d'ailleurs désigné deux représentants pour chaque commission départementale, Mme Maria Guidicelli, conseillère territoriale en charge notamment des questions foncière et du logement et M. Jean-Louis Luciani, président de l'ODARC. 

• – l’observatoire de la consommation des espaces agricoles qui élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution. Un décret de 28 juin 2011 a instauré un observatoire national. Il restera à mettre en place les modalités de mesure de cette consommation des espaces agricoles et de coopération avec les commissions départementales. 
  
  Le champ d'intervention de la CDCEA
  La loi prévoit que la commission départementale se réunit pour émettre des avis d'opportunité:  

• sur les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, sur le territoire des communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) et de carte communale (nouvel art. L.111-1-2 du code de l’urbanisme)

• • lors de l’élaboration de la révision de tout projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui a pour conséquence une réduction de la consommation d’espace agricole

• • lors de l’élaboration du PLU d’une commune située en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles

• • sur les projets de cartes communales (nouvel art.L.124-2 CU).

La saisine de la CDCEA revêt un caractère obligatoire en cas de réduction de la surface agricole. Pour cela elle doit élaborer au cours de ses travaux des éléments de doctrine concernant la définition plus précise d'un espace agricole ou à vocation agricole et ce qu'est une activité agricole ou en lien avec l'agriculture. Ce travail se fait bien évidemment dans le respect des lois et règlements en vigueur et suit également l'évolution de la jurisprudence.

Si la commission ne crée pas de droit, elle peut néanmoins avoir une influence sur des décisions de justice à venir dans la mesure où le juge prendra connaissance de l'avis de la commission en cas de litige. La doctrine que la commission doit élaborer, et sa constance dans le temps, donnera à ses avis une portée juridique plus importante que ce que la réglementation prévoit expressément, c'est à dire une consultation obligatoire dans certains cas.