Padduc : Après le Sénat, l'Assemblée nationale

Après le Sénat,  l'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement la loi sur le Plan de développement et d'aménagement durable de la Corse (Padduc). L’Assemblée l'a fait dans les mêmes terme que le Sénat, ce qui signifie donc que ce projet est adopté. Cette loi ne dote pas encore la Corse d’un plan d’aménagement, mais elle fixe le cadre dans lequel celui-ci doit être élaboré. Ainsi, le Padduc touchera à un très large éventail de domaines.

Selon la loi adoptée jeudi, "Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial (…). Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. Il définit les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. »
La balle est donc désormais dans le camp des élus de Corse pour le mettre l’élaborer en conformité avec cette loi toute fraîchement adoptée.
 

Crédits d'impôt sur les investissements : Cinq ans de plus

Par ailleurs,  la commission des Finances de l'Assemblée a voté mercredi une prolongation de cinq ans jusqu'à fin 2016 du crédit d'impôt sur les investissements en Corse mais a ramené le taux de cet avantage fiscal de 20 à 10% pour les deux dernières années, selon une source parlementaire.
L'amendement du député UMP de Corse-du-Sud, Camille de Rocca Serra, au nouveau projet de loi de finances rectificative 2011 justifie cette prorogation en affirmant que ce crédit d'impôt "s'est avéré très efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises" en Corse.
"La pérennisation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016, essentielle pour nos territoires, constituerait un signal fort en direction des PME et TPE", selon le député.
Il propose aussi, entre autres, de ramener le taux de ce crédit d'impôt de 20 à 10% pour les deux dernières années "afin de contribuer à l'effort de maîtrise du coût des dépenses fiscales".
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui contient une partie des mesures du plan de rigueur Fillon II, sera examiné en séance publique le 29 novembre.