Assemblée de Corse : Toutes les réponses aux questions orales

 

Au-delà de son ordre du jour consacré pour l'essentiel à l'examen de trois rapports relatifs à l'avenir de l'agriculture, l'assemblée de Corse a consacré une bonne partie de sa première journée de session à l'examen d'une dizaine de questions orales. Nous vous en avons livré leur contenu. Voici, in extenso, toutes les réponses apportées par le conseil exécutif.

Restructuration de la Poste (La réponse de Paul Giacobbi à Jean-Guy Talamoni)
La question de la restructuration des services postaux en Corse se pose depuis de nombreuses années, avec une acuité particulièrement soutenue tant ses conséquences se révèlent souvent désastreuses pour les zones à forte ruralité.
 Aussi, je partage volontiers vos inquiétudes. Vous évoquez les cas de Campile et de Maccinaggio, j’ajouterai, à titre d’exemple, Sermano, Vescovato, Figari et la liste est longue des communes qui ont été confrontées à ce problème. N’a-t-on pas vu récemment la direction régionale envisager la suppression du poste de receveur à Sartène, sous-préfecture d’arrondissement ?

La situation n’est donc pas nouvelle. J’occupais les fonctions de Président du Conseil Général de la Haute-Corse et je manifestais de manière régulière, au travers de motions, de courriers à l’Etat, mon mécontentement contre les opérations conduites par la Poste au nom de la seule rentabilité économique. L’entreprise, et je l’ai également dit en ma qualité de Député au sein de l’Hémicycle, oublie volontiers que la présence postale permet le maintien de l’activité dans les villages.

Au niveau de l’Assemblée de Corse, vous le savez, une motion a été adoptée le 17 novembre 2010 et celle-ci a été transmise au Directeur Régional, mais également à Monsieur Jean-Paul BAILLY, Président Directeur Général du groupe la Poste et au Gouvernement. Monsieur Bernard ESPINASSE doit être entendu le 12 février à Bastia, ès qualités, par la Commission du Développement Economique, de l’Aménagement du Territoire et de l’environnement.

Je rencontre, comme d’autres édiles, l’intéressé souvent. J’avoue que ses propos rassurants, ses courriers explicatifs et argumentés n’ont pas dissipé les craintes des élus en général et les miennes en particulier. Les démarches que nous avons entreprises n’ont pas mis un terme aux restructurations qui se poursuivent méthodiquement et inexorablement.

Faut-il pour autant renoncer ? Je ne le crois pas. Il en va de notre crédibilité dans une région marquée par la ruralité.

Il nous appartient de poursuivre notre action en faveur du maintien de la présence postale et d’un service public auquel la population insulaire est très attachée, il faut le rappeler avec force.

Continuité territoriale  (La réponse de Paul-Marie Bartoli à François Tatti)

La desserte aérienne de la Corse connaît une période d’incertitude pour des raisons complexes qui tiennent pour une part au développement insulaire mais aussi à un contexte international lourd, déjà ancien.

En effet, la crise internationale dans l’aérien date de 2008, certaines compagnies ont disparu qui paraissaient pourtant immuables, d’autres ont su perdurer et s’adapter face  à une concurrence forte qui n’est pas due qu’aux low cost. Air France n’a peut-être pas pu engager les réformes nécessaires, en temps voulu. Toutefois, je me garderai bien de porter une appréciation sur la stratégie économique, financière et commerciale d’une compagnie en cette enceinte, notre compétence n’est pas de disserter sur les choix de ces entreprises.

Pour autant, nous ne pouvons ignorer les conséquences de ces choix lorsqu’ils atteignent la vie quotidienne de nos concitoyens.

En l’espèce, comme l’a souligné le Président Giacobbi, Air France doit respecter le droit et particulièrement le droit du travail. Personne n’est au-dessus de la loi. La justice s’est prononcée, des astreintes se cumulent pour, par systématisme, produire des sommes très importantes. Les salariés ont droit au respect. J’ai déjà dit lors de la précédente séance de décembre que j’appelais à la reprise des négociations sans préalable, j’attends que les partenaires, DRH d’Air France et organisations syndicales, se retrouvent autour d’une table, il n’est pas sérieux de conditionner la discussion sociale sous prétexte que les négociations sur la prochaine DSP sont en cours. Il en est de même avec l’organisation  des correspondances notamment sur Marseille.

En ce qui concerne la prochaine délégation de service public, ma tâche est de défendre les obligations de service public adoptées par votre Assemblée et de limiter au plus juste, le coût de cette délégation. Les sommes demandées par Air France, je tiens à le souligner, ne correspondent pas au surcoût généré par l’évolution des OSP. Celui-ci est de l’ordre de 4 millions d’euros, somme admise par les compagnies. Les montants exigés par Air France relèvent des conséquences de leur choix économique et financier qui n’est pas lié à la situation de la Corse, il s’agit de coûts structurels inhérents à la Compagnie.  Comme l’a souligné le Président Giacobbi, Air Corsica est en mesure de proposer sur le Bord à bord des montants inférieurs à ceux de l’actuelle délégation alors qu’Air France exige des sommes beaucoup plus élevées.

Dans le cadre des négociations en cours, nous avons proposé une participation accrue mais équitable  de la Collectivité en ce qui concerne les surcoûts des structures d’escale à la condition que ces surcoûts soient calculés avec précision.

Aujourd’hui, Air France ne peut pas affirmer que l’évolution des OSP fragilise son intervention sur l’île.

Comme vous le savez, nous sommes encore en cours de négociation, une réunion s’est tenue hier après-midi et d’autres sont prévues la semaine prochaine, il est délicat d’en dresser le bilan en ces lieux. En tout état de cause, je rappelle qu’au nom du principe de continuité territoriale, la desserte aérienne de la Corse ne peut être interrompue. Il faut que les compagnies sachent que la puissance publique a en charge les intérêts des habitants, elle a donc le pouvoir de maintenir le service public qui ne peut être interrompu.

En ce qui concerne le secteur maritime, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision qui, malgré les pourvois en cassation près le Conseil d’Etat formés par les deux compagnies intéressées, est exécutoire et nous nous devons de la respecter. Sans rentrer dans un débat qui aura lieu en février, nous avons déjà engagé les négociations quant à la résiliation amiable avec la CMN et la SNCM. En cas de blocage ou d’exigences inacceptables, nous saisirons le juge administratif dans les délais impartis par la décision de la Cour. Là aussi, la continuité territoriale nous impose des obligations légitimées par les intérêts des Corses.

Aujourd’hui, nous connaissons une grève de deux jours pour appuyer des revendications qui relèvent pour une part de la compétence de l’Etat, voire des instances européennes et d’autres qui sont liées à la conduite de l’entreprise. Il en est ainsi de la réouverture de liaisons Toulon-Corse hors DSP.

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité d’une remise à plat du système. Des décisions de justice nous ont conduits à tirer les enseignements de leur contenu et des obligations ainsi fixées. Leur complexité exigeait le temps de l’échange et de la réflexion. Mardi après-midi, l’OTC était auditionné par l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui va rendre un avis sur les règles de la concurrence dans la desserte de la Corse. J’entends bien tenir compte de cet avis pour élaborer un dispositif de desserte maritime conforme à la règlementation et aux intérêts de la Corse.

L’ensemble des partenaires doit se retrouver pour appréhender la globalité de cette desserte et mesurer que le blocage de la dotation de continuité territoriale depuis plusieurs années, se traduit pratiquement par une diminution des ressources émanant de l’Etat. Le vote du budget en décembre dernier est la conséquence de nos difficultés. Bien entendu, j’ai saisi Monsieur le Préfet de cette situation et des contraintes qui pèsent sur les finances de la Collectivité.

La précarité en Corse (La réponse de Maria Guidicelli à Diane Debu)

Le constat d’une précarité grandissante en Corse sur laquelle vous  appelez mon attention  est partagée par la plupart d’entre nous. Vous soulignez, à juste titre, que la tradition de solidarité familiale qui constitue le fondement de notre culture ne suffit plus à enrayer les phénomènes d’exclusion sociale de plus en plus nombreux.

C’est pour cette raison et compte tenu du contexte socio-économique qui continue de se dégrader que nous avons fait le choix, non seulement de développer une politique volontariste tournée en direction des publics les plus précaires mais aussi d’œuvrer pour éviter que la situation de nombreux corses ne se dégrade davantage.

A cet égard, le règlement d’intervention dédié au logement social et aux dispositifs d’hébergements d’urgence et transitoires adopté par notre assemblée en octobre dernier, témoigne de notre volonté de garantir un droit fondamental en construisant des réponses aux besoins de logements pour tous.

Nous avons également pour objectif de proposer à notre assemblée, avant la fin du premier trimestre,  un premier volet de mesures d’un règlement d’intervention dans le domaine social. Les mesures qui vous seront proposées dans un second temps intègreront des actions de lutte contre les situations de grande précarité et le soutien à apporter au  secteur caritatif.

Ce processus de construction demande du temps pour définir les mesures les plus pertinentes et les plus adaptées aux besoins sociaux de la population. Les dispositifs que nous mettrons en place doivent, en outre, s’imbriquer avec les politiques nationales et locales existantes dans ce domaine, notamment départementales.

Des contacts et une réunion d’échanges ont été organisés à ma demande entre les services de la Collectivité et la coordination inter-associative de lutte contre les exclusions présidée par le Docteur PERNIN à laquelle vous faites référence  afin d’étudier les mesures que la CTC pourrait développer pour lutter contre la grande précarité.

Ces échanges vont se poursuivre et les dispositifs sur lesquels les services travaillent actuellement constituent un prolongement des travaux de la commission précarité de la précédente mandature et ceux du Conseil Economique et Social en orientant les réflexions autour de trois axes :

- placer la précarité au cœur des priorités politiques

- garantir les droits fondamentaux

-prévenir la précarité 

Sur le premier aspect, la création d’une direction du développement social et d’un service dédié nécessitant d’être renforcés, constituent la traduction de la politique volontariste qui n’existait pas jusqu’à présent dans ce domaine.

Par ailleurs, la création d’une mission régionale d’information sur la précarité et l’exclusion sociale destinée à organiser la connaissance, le partage d’informations entre les acteurs insulaires et la co-construction de dispositifs d’intervention devrait se concrétiser très prochainement.

Compte tenu du nombre de partenaires concernés, la mise en place d’un tel outil mérite d’être sécurisée en amont afin de garantir son caractère opérationnel et la nécessité d’allier connaissance des problématiques, définition et coordination des interventions.

L’élaboration d’une charte régionale  dédiée à la précarité constitue également un objectif  qui pourrait être réalisé dans le cadre de cette mission régionale, laquelle a vocation à instaurer des groupes de travail sur quelques thématiques bien identifiées.

Sur le deuxième axe concernant la garantie des droits fondamentaux, les mesures sur le logement social précédemment citées vont de ce sens.

En matière d’accès aux soins des plus démunis, la Collectivité Territoriale  participe aux travaux du programme régional d’accès à la prévention et aux soins dans le cadre de l’élaboration du Programme régional de santé et un ensemble de mesures en matière de prévention et de soins des personnes en situation d’exclusion est à l’étude. Sur ce point encore, les mesures à développer sont à coordonner avec les interventions de l’Etat et des autres collectivités locales. 

Enfin, la prévention de la précarité et l’insertion sociale des publics fragiles constitue le socle des dispositifs à mettre en place. Cet aspect, outre les compétences de la direction dédiée, doit mettre en synergie les interventions des autres directions et agences qui développement des actions ou proposent des dispositifs destinés à des publics précaires ou fragilisés comme la formation professionnelle ou les dispositifs de l’économie sociale et solidaire gérés par l’ADEC.

Vous l’aurez compris, les pistes de travail laissées par la commission ad hoc de la précédente mandature ne sont pas restées lettre morte puisqu’elles ont été intégrées dans les réflexions en cours sur l’élaboration d’un règlement régional d’intervention que je vous propose d’adopter en deux temps : un premier volet avant la fin du premier trimestre et un second volet contenant des mesures portant sur la lutte contre la  grande précarité au plus tard en septembre.

Le premier ensemble de mesures pourraient ainsi faire l’objet rapidement d’une présentation aux membres de la Commission du Développement Social organisée en sous-groupe sur les questions de précarité.

Les propositions de la CLE (Coordination inter associative de Lutte contre l’Exclusion) pourrait concomitamment être présentées dans le même cadre dans la perspective de réflexions plus approfondies sur les dispositifs de la grande précarité et du caritatif qui constitueront un des aspects du second volet.   

Dates de fermeture et d’ouverture de la chasse en Corse (La réponse de Pierre Ghionga à Balthazar Federici)

Comme vous le rappelez, la Corse bénéficie déjà depuis la loi de janvier 2002, de compétences particulières en matière de chasse (les réserves de chasse et de faune sauvage et les plans de chasse). Une troisième disposition qui touchait les périodes de chasse n’a pas été retenue. Cette disposition visait pourtant à asseoir une réelle cohérence en formant un bloc de compétence par rapport à l’organisation de la chasse en Corse.

Dans un premier temps, je tiens à vous rappeler comment sont fixées les dates d’ouvertures et de fermeture de la chasse en Corse.

- Pour le gibier sédentaire les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par arrêté du Préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs (article R424-6 du code de l’environnement).

- En ce qui concerne la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau c’est le ministre chargé de la chasse qui fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture après avis du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (article R424-9 du code de l’Environnement).

Ces dates de chasse concernant les migrateurs doivent être en conformité avec la Directive Européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

D’après cette Directive dite « Oiseaux » les états membres « veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ».

Aucune date de fermeture n’a cependant été fixée par la Directive en 1979, et chaque état membre a donc fixé ses propres dates de fermeture de la chasse des oiseaux sauvages.

Admis par toutes les parties ces principes ont été intégrés  à la loi sur la chasse de juillet 2000. Mais ce qui oppose les parties, c’est l’application concrète de ces principes, et donc les dates précises d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Les contentieux ont amené la Cour de justice des Communautés européennes à introduire des principes nouveaux ne figurant pas dans la directive, celui de protection complète (la période prénuptiale commence, par exemple, dès que le premier oiseau a entamé sa migration de remontée), le risque de confusion, et de dérangement d’où des contentieux sur l’échelonnement des dates qui poussent la Commission à préparer un guide d’interprétation de la directive et le Gouvernement français à négocier des clarifications réglementaires.

La mise en place en juillet 2002 d’un observatoire de la faune sauvage a contribué à améliorer la connaissance des processus qui régissent la vie de la faune sauvage.

Aujourd’hui c’est le groupe dénommé "Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse", qui succède à l’Observatoire de la faune sauvage. Ce groupe assure l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition, en vue de fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la meilleure expertise possible. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.

En février 2009, le collectif des chasseurs de Corse a déposé auprès de l’Assemblée de Corse un dossier de demande de transfert de compétences à la Collectivité Territoriale de Corse concernant la fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Aujourd’hui, le caractère controversé des dates de chasse pour les oiseaux migrateurs qui avait donné lieu à de multiples hypothèses règlementaires suivies de contentieux administratifs a été clarifié. La situation est désormais plus sereine.

Dans ce contexte, la CTC a décidé de demander ce transfert de compétence concernant la fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Corse par délibération de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2009. Le Premier Ministre a été rendu destinataire, le 7 janvier 2010, de cette délibération.

En décembre 2010, n’ayant aucune information concernant ce dossier, les Présidents des Fédérations Départementales des Chasseurs se sont interrogé sur la suite qui avait été réservée à cette demande.

Afin de pouvoir répondre à la demande de nos partenaires Monsieur le Président du Conseil Exécutif a donc interrogé Monsieur le Préfet de Corse concernant l’état d’avancement de ce dossier.

A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse.

Si la Collectivité Territoriale de Corse obtenait le transfert de compétence concernant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs, elle devrait respecter le principe de décision reposant sur des données scientifiques. Ce dernier point recouvre d’ailleurs, au niveau national, une décision importante de la table ronde sur la chasse et la mise en place actuelle du Groupe d’Expertise sur les Oiseaux et leur Chasse (GEOC) qui assure l’exploitation et la synthèse des données scientifiques relatives aux oiseaux sauvages et à leurs habitats.

Problématique des incendies (La réponse de Pierre Ghionga  à Hyacinthe Vanni)

Vous attirez mon attention sur le problème des incendies en Corse et la politique que notre Collectivité se doit de conduire pour combattre efficacement ce fléau qui menace gravement notre environnement.

Concernant les moyens destinés à la lutte, et plus particulièrement les moyens aériens, comme je l’ai précisé à notre collègue Jean-Christophe Angélini lors de notre session du 1^er décembre dernier, je suis favorable à la création d’une flotte insulaire de bombardiers d’eau, mais comme je l’avais indiqué, il conviendra d’y réfléchir globalement et le plus rapidement possible notamment au regard de l’organisation actuelle.

Dans l’attente des conclusions de cette réflexion, je vous rejoins sur le fait que la problématique «feux de forêt» n’étant plus exclusivement estivale, nous devons exiger de l’état que les moyens aériens basés dans les Bouches-du-Rhône restent disponibles et opérationnels même si la campagne habituelle est terminée.

Je suis également d’accord avec vous lorsque vous sollicitez une augmentation des moyens de prévention.

En effet, vous avez raison de vous préoccuper de ce problème et de le relier à un déficit de l’aménagement des espaces ruraux, sachant que, la Corse connaît une importante déprise agricole consécutive à la rupture du système agro-sylvo-pastoral qui prévalait jusqu’au début du 20^ème siècle.

 Cette déprise a conduit à :

 une fermeture des paysages avec perte de biodiversité et de diversité paysagère,une perte des terrains potentiellement exploitables due à l’urbanisation, la reforestation naturelle,des risques d’incendies accrus et notamment le développement des grands feux, pouvant conduire à la mise en danger des personnes et des biens, y compris durant la période hivernale.

Au regard de ces considérations, il apparaît indispensable au premier chef de maintenir l’ensemble des activités utilisatrices de ces espaces et notamment l’activité agro-sylvo-pastorale qui impacte encore aujourd’hui de façon significative, nos territoires ruraux.

C’est bien là le socle de la prévention des incendies, et la Collectivité Territoriale de Corse s’emploie, depuis de nombreuses années déjà, à travers ses offices que sont l’ODARC et l’OEC, à la mise en œuvre d’une politique de prévention ciblée sur la reconquête des espaces embroussaillés présentant des potentialités pastorales.

Cette politique s’est traduite par un accompagnement technique des éleveurs dans la recherche et la mise en œuvre de pratiques alternatives à l’emploi du feu et respectueuses de l’environnement. Ces pratiques sont surtout axées sur le développement de la culture de l’herbe, l’aménagement et l’entretien des parcours, et plus récemment, la contractualisation de l’entretien des territoires agro-pastoraux à travers les Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAET) inscrites dans le PDRC.

Les résultats positifs enregistrés depuis la fin des années 90, même s’il convient de demeurer prudent, démontrent l’efficacité certaine de cette politique de prévention. En effet, le nombre moyen de départs de feu (période juin à septembre) a été divisé par 2 sur l’ensemble du département de la Haute-Corse durant ces 15 dernières années. Ce chiffre peut être même beaucoup plus significatif sur certaines régions naturelles telles que la Balagne, le Cap-Corse et le centre Corse.

Néanmoins, cette baisse importante du nombre de départs de feu a un « revers de médaille » : l’augmentation de la biomasse combustible favorisée par des conditions pédo-climatiques propices, qui aggrave le risque « grand feu » avec pour corollaire la mise en danger accrue des personnes et des biens.

Notre collectivité doit à l’avenir intégrer cette nouvelle « donne » et pour cela poursuivre, pérenniser et amplifier cette politique de prévention basée sur la reconquête des milieux embroussaillés  dans le but de diminuer davantage encore le nombre de départs de feux et d’en limiter leur extension :

Pour ce faire, il est souhaitable de développer la contractualisation de l’entretien des espaces, avec l’ensemble des utilisateurs économiques de ces espaces tels que les éleveurs, les agriculteurs, mais aussi les chasseurs, les professionnels du tourisme, les exploitants forestiers, les associations. Ces actions dynamiques, associant les acteurs de la vie économique, devraient permettre de redonner à l’espace rural ses usages multiples et par conséquent prévenir et lutter efficacement contre les incendies.

Les actions en faveur du débroussaillement légal :

 L’efficacité et la qualité des actions de sensibilisation réalisées auprès des élus et des propriétaires par le service des animateurs du débroussaillement de l’OEC depuis 2006, crée suite à l’approbation du PPFENI^(*) par notre collectivité, sont aujourd’hui unanimement reconnues. Cette action majeure pour la protection des personnes et des biens doit nécessairement s’inscrire dans la durée et il faudra s’attacher à l’avenir à trouver les fonds nécessaires à sa pérennisation et à son renforcement.

 Parallèlement, il serait très utile de faire évoluer la réglementation actuelle, difficile à mettre œuvre, pour la rendre plus opérationnelle pour notre région. Notre Collectivité pourrait s’y employer d’autant que le travail technique a déjà été réalisé.
Les actions en faveur de la sensibilisation et de l’information du grand public sur le risque incendie :

 Depuis plusieurs années, la Collectivité s’investit dans des campagnes de sensibilisation et d’information du grand public sur le risque incendie aux travers des différents médias locaux (presse, Télé, radio). Il est à noter qu’elle seule en supporte le coût aujourd’hui.

Enfin, notre Collectivité doit aussi, avec les services de l’Etat, redéfinir la politique de l’aménagement défensif du territoire : ces aménagements (Zones d’Appui à la Lutte, points d’eau, coupures actives…) sont prévus dans les documents de programmation de type PLPI^(**), PRMF^(***) dont l’élaboration relève de la compétence de l’Etat. Ces documents techniques se veulent très exhaustifs quant aux ouvrages nécessaires pour un cloisonnement optimum de l’espace. Mais par voie de conséquence, leur coût de réalisation se révèle difficilement supportable par les collectivités (communes, communautés de communes, SIVOM….). Il est donc nécessaire à l’avenir d’élaborer des documents de programmation plus réalistes tant du point de vue de l’efficacité que du coût.

Vous évoquez, Monsieur le Conseiller, le brûlage dirigé comme outil possible de l’aménagement de l’espace. Cet outil peut en effet s’avérer très utile pour l’entretien des ouvrages DFCI, en particulier en en diminuant les coûts, et ce à condition de prendre en considération les préconisations du Conservatoire Botanique National de Corse pour en limiter les impacts négatifs sur la flore. Il pourrait aussi être utilisé pour des aménagements pastoraux, sous réserve d’une gestion agronomique rigoureuse des terrains après brûlage pour éviter sa répétition qui ne peut que conduire à une dégradation des sols et de la végétation.

Pour conclure, le PPFENI 1 qui s’achève en 2012, a surtout été basé sur des actions de « protection civile », approche déjà dénoncée en son temps par les élus de la collectivité, n’a que très peu intégré cette dimension « dynamique » de la prévention axée sur l’exploitation des ressources du milieu naturel par l’ensemble des acteurs économiques.

Il me semble fondamental de ne plus reproduire à l’avenir cette approche trop « partielle » du problème et que notre Collectivité propose un rééquilibrage en faveur d’une politique de prévention replaçant les activités humaines au centre du dispositif, en intégrant, dans le PPFENI 2, l’ensemble des propositions que je viens d’énoncer.

 (*) PPFENI : plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies.

(**) PLPI : plan local de prévention des incendies.

(***) PRMF : protection rapprochée des massifs forestiers.

Prugettu di Scena Naziunale (La réponse de Paul Giacobbi à Mattea Lacave)

La question essentielle de l’aménagement culturel de notre territoire et de la place de notre île, au sein des réseaux nationaux et internationaux a été présentée à l’Assemblée de Corse en octobre dernier dans le cadre de la feuille de route pour l’action culturelle et patrimoniale.

La Corse a vu émerger lors des vingt dernières années, sur la base d’un militantisme extraordinaire des acteurs culturels qu’il convient de saluer, des initiatives nombreuses de création de « centres culturels » dans la plupart des microrégions de notre île. La CTC a travaillé pour accompagner la structuration de ces équipes dans le cadre d’une politique d’investissement et de conventionnement importante.

En font preuve les activités au sein du Théâtre de Propriano, à  l’Aghja  à l’Espace Diamant d’Ajaccio, à Olmi-Cappella, à Pigna en Balagne. A cette liste s’ajouteront bientôt  les quartiers sud de Bastia, le  Couvent saint François et plus récemment  projetées, au sein d’études en cours, la Plaine Orientale et le Cortenais. Aujourd’hui, la plupart des structures existantes bénéficient, outre de programmes d’investissement afin de garantir leur équipement, d’un soutien important de la CTC dans le cadre de conventions quadriennales de financement qui engagent les partenaires publics jusqu’en 2014 et ce, afin de conforter le fonctionnement de ces structures sur des bases pérennes et stables.

L’activité culturelle sur le territoire corse mérite aujourd’hui entrer dans une cohérence régionale, nationale et internationale. A cet égard, la création d’une « Scène Nationale de Corse » apparaît comme l’un des outils permettant de donner aux structures culturelles insulaires qui le souhaitent un appui conséquent.

Ainsi ai-je annoncé à l’occasion de la présentation de cette feuille de route pour l’action culturelle le lancement d’une mission-action auprès des acteurs culturels intéressés concernant la possibilité de faire émerger un projet de « Scène Nationale de Corse ». Le fonctionnement serait en partie déjà assuré par un réseau de structures  existant sur notre territoire et s’ouvrant aux programmations d’envergures.

La ville de Bastia avec son théâtre, reconnu comme lieu emblématique et historique, s’est trouvée être un acteur particulièrement dynamique dans la constitution de ce projet. Conjointement avec le Ministère de la Culture, la CTC s’est positionnée en tant que chef de file de ce projet ambitieux. Nous avons conjointement commandé une étude pilotée par Monsieur Philippe Bachman, actuellement directeur de la Scène nationale de Chalon en Champagne, pour consulter, sur une période de trois mois qui va de novembre 2011 à janvier 2012, l’ensemble des élus et des professionnels intéressés par ce projet afin d’en définir les contours.

A ce jour, le travail de Monsieur Bachman n’étant pas encore achevé, sans en anticiper les conclusions,  son enquête qui a été réalisée en toute indépendance et avec l’expertise qui le caractérisent, je peux d’ores et déjà en présenter les grandes lignes ainsi que le calendrier.

Après trois mois de mission, une restitution de cette étude est programmée avec l’ensemble des acteurs politiques culturels concernés le 9 février prochain. Une étape de préfiguration d’un an au moins suivra ces travaux.

Les principaux points traités permettront d’apporter des conclusions précédant  la prochaine étape qui sera la phase de préfiguration sur les sujets suivants :

Perfectionnement de formation professionnelle,

Formation artistiques spécialisées : conservatoires/ centres culturels

Réseau pour nos artistes avec les critères de qualité

Invitations des productions nationales et internationales

Exportation de nos meilleures productions

Commandes / Résidences

Programmations complémentaires aux compagnies

Contribution à la Création d'un véritable ballet corse, et un orchestre régional

Les projections budgétaires seront contrôlées considérant d’une part, un redéploiement de ce que nous donnons déjà, et, d’autre part, l’apport de grâce à de nouveaux positionnements possibles : l’Etat, le Conseil Général de Haute Corse  et  la possibilité d’un lien avec  la ville d’Ajaccio.

Il ne saurait y avoir de frein conceptuel aux subventionnements de la  « Scène Nationale de Corse ». Cela ne nous empêcherait pas de poursuivre des subventionnements méritants tout en proposant de créer également, en complément, un subventionnement aux productions artistiques "amateurs" et des moyens pour permettre un accès plus performant à la préprofessionnalisation.

S’agissant des grandes lignes, tout le monde semble s’accorder sur la nécessité d’ancrer cette scène nationale dans un lieu justifiant des caractéristiques techniques nécessaires pour accueillir les formes les plus diverses et les plus lourdes du spectacle vivant. A cet égard, le théâtre municipal de Bastia apparaît comme un élément incontournable autant pour le symbole qu’il représente pour la Corse toute entière que pour ses capacités techniques en devenir. Toutefois, tout le monde s’accorde également à dire que la future  « Scène Nationale de Corse » rayonnera nécessairement sur tout le territoire et travaillera avec les structures existantes. Nous pouvons d’ores et déjà citer quelques structures  s’ajoutant à celles de Bastia, vivement intéressées par le projet : la ville d’Ajaccio mais également les communes de Pigna et de Propriano.

Il semble évident qu’un projet comme celui-ci s’encrera nécessairement  dans la position méditerranéenne de notre île. Ceci permettrait de conférer une réelle originalité à « la Scène Nationale de Corse »  par rapport aux 69 scènes nationales existant sur la métropole  dont peu justifient d’une réelle compétence dans le domaine de la création artistique culturelle méditerranéenne. Toutefois, il va de soi que cette dominante ne pourra pas non plus s’entendre comme une exclusivité : elle pourra inviter  les meilleurs orchestres tels  que ceux d’Europe, du Venezuela, de Chine  ainsi que les meilleures troupes du monde entier…

S’agissant du coût de fonctionnement annuel, enfin, là encore, toutes les options sont à l’étude. On s’acheminerait vers une structure dont le budget de fonctionnement serait au moins équivalent à la moyenne des budgets de fonctionnement des scènes nationales, soit un minimum de 3 millions d’euros annuels.

Il va de soi que l’apport financier de la CTC, tout en tenant compte  qu’il porte déjà en lui une partie de son subventionnement au spectacle vivant, devra être conséquent. A cela s’ajoutent les contributions importantes de la ville de Bastia et je le rappelle, du Conseil Général de Haute Corse, de l’Etat  et le positionnement  probable de la ville d’Ajaccio.

Centrale de Lucciana : modification de la PPI et commande des moteurs (Réponse de Maria Guidicelli à Nadine Nivagionni)

Comme vous le savez, le 5 octobre 2011 s’est tenu un comité de suivi du Plan énergétique durant lequel ont été discutés les points que vous soulevez dans votre question. Cette réunion a permis au Président du Conseil Exécutif de préciser la position de la Collectivité Territoriale en la matière, à savoir, d’une part, le recours au gaz naturel pour l’alimentation des futures centrales EDF, et d’autre part l’utilisation du fioul léger durant la période transitoire pour la centrale de Lucciana.

Cette position a été confirmée par courrier du Président du Conseil Exécutif au Préfet de Corse le 17 octobre 2011 et, souvenez-vous, par une délibération de l’Assemblée de Corse le 28 octobre suite à une motion déposée par le Président BUCCHINI.

Les réponses de la part de l’Etat auraient dues être formulées à l’issue d’une réunion interministérielle prévue avant la fin de l’année dernière. Un travail en interministériel a effectivement eu lieu, mais qui n’a pour le moment pas conclu, en particulier sur le financement du surcoût lié au fioul léger.

Comme vous je le regrette mais je reste confiante.

Il apparaît au vu des éléments dont nous avons pu avoir connaissance qu’EDF-PEI est en mesure d’introduire une demande d’installation classée « au gaz » dans le cadre de la PPI actuelle. Cela signifie que cette solution n’implique pas la révision de cette dernière, ni l’attente de l’élaboration d’une nouvelle PPI, mais simplement la confirmation officielle par le gouvernement du choix de cette solution. J’espère que l’administration aura la même analyse, ce qui évitera une nouvelle perte de temps.

En effet compte tenu de l’urgence vis-à-vis du délai de mise en service de la future centrale de Lucciana, nous considérons que l’Etat doit rapidement confirmer sa position quant aux conditions techniques et financières relatives à son alimentation.

Le Président du Conseil Exécutif doit rencontrer le Ministre chargé de l’Industrie, Eric Besson, le 30 janvier prochain. Je peux ici vous confirmer que les points que vous soulevez seront à l’ordre du jour de cette rencontre. A l’issue de celle-ci, j’espère – et dans mon esprit, il s’agit plus d’une légitime exigence que d’un espoir – que nous aurons obtenu les réponses que nous attendons aux demandes que nous formulons tous maintenant depuis plusieurs mois.

Le naufrage du Costa Concordia (Réponse de Pierre Ghionga à Fabienne Giovannini)

La triste actualité nous rappelle que tous les efforts concernant les réglementations aussi bien internationales (Convention des Nations unies sur le droit de la mer, UNCLOS ; déclaration de Washington), européennes (la directive sur les pollutions marines en vigueur dès janvier 2010), voir nationales (plan POLMAR Mer, grenelle de la mer, etc.) en matières de prévention et de lutte contre les pollutions marines peuvent être balayés très vraisemblablement en quelques heures par une erreur humaine.

Vous le savez, la Collectivité Territoriale de Corse et ses Offices et Agences n’ont pas compétence à agir directement sur de tels incidents.

Pour autant, et au-delà de la catastrophe humaine, étant très soucieux de la préservation de l’environnement et en particulier du secteur marin du fait des risques importants de pollution (2 300 tonnes de fuel contenus dans ses cuves) que fait peser la catastrophe du Costa Concordia sur les côtes Toscanes et Corses, j’ai demandé dès le 17 janvier 2012 à monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée :

 1) de me tenir informé de l’évolution de la situation, afin de prévenir les personnels de l’Office de l’Environnement de la Corse et des autres gestionnaires en charge de la surveillance d’espaces protégés ;

2) de pré positionner les matériels de lutte contre les pollutions marines au plus près sur les côtes Corses, et de préférence à Bastia.

Sans tarder le Préfet maritime a répondu positivement à toutes nos demandes. Actuellement, en coordination avec les autorités italiennes, le Préfet Maritime de la Méditerranée suit l’évolution de la situation et nous tient informé :

- Dès la semaine dernière, il a jugé utile, à titre de précaution, de pré positionner des matériels de lutte contre la pollution en haute mer à proximité des lieux. Ces équipements ont été acheminés par un navire affrété par la Marine Nationale dédié à la lutte contre les pollutions (le Bâtiment de Soutien et d’Assistance à la Dépollution « Jason »). Ce matériel sera utilisé soit en soutien à l’Italie (si les autorités en font la demande), soit pour une opération au large de la Corse si la situation devait l’exiger. Toutefois, à ce jour, aucune pollution en lien avec cet événement n’a été observée. Le « Jason » a appareillé de Toulon le mercredi 18 janvier dans l’après midi et a déchargé une partie de son matériel antipollution à Bastia le 19 janvier dernier.

Le matériel est constitué de barrages flottants côtiers et hauturiers, de systèmes de pompage et de récupération et de moyens absorbants « oléophile et hydrophobe » (laissant passer l’eau et absorbant les hydrocarbures). En ce moment, le Jason est en patrouille au large de la Corse.

De plus, la cellule antipollution de la marine nationale basée à Toulon, spécialisée dans la lutte contre les pollutions en mer, ainsi que le CEPPOL (Centre d’expertise de la Marine nationale pour les pollutions) sont également prêts à être déployés, si nécessaire, sur ordre du Préfet maritime.

De manière générale, nous pouvons aussi jouer un rôle dynamique dans la sensibilisation et la prévention, concernant cette problématique afin que les acteurs compétents dans ce domaine aient des plans d’intervention efficaces, des personnels formés et entrainés ainsi que du matériel approprié pour affronter de façon efficiente ce type de catastrophe. Les agents de l’Office de l’Environnement participent d’ailleurs régulièrement aux dispositifs de formation mis en œuvre à ce titre.

Au titre de la Zone Maritime Particulièrement Vulnérable des « Bocche di Bunifaziu », à la création de laquelle notre Assemblée et ses institutions ont activement contribué, sachez que je suis de manière active le dossier afin que les mesures prévues par cette disposition soient mises en application ; cette démarche, dont je rappelle qu’elle est pour la première fois appliquée en Méditerranée, pourrait servir d’exemple dans le futur pour la sécurisation de la navigation dans le Canal de Corse.

De plus nous sommes actuellement partenaire d’un nouveau projet européen « Nostra » dont le but principal est de faire reconnaître les spécificités des détroits européens dans les politiques européennes. Les détroits concernés par ce projet sont les détroits de Dover, de Messina, de Kvarken, de Sicile, du golfe de Finlande, le détroit d’Otranto, la Fehmarnbelt et le détroit de Bonifacio.

Enfin, je m’efforcerai de proposer pour la Corse des actions complémentaires à celles déjà mises en place par l’Etat qui pourraient venir étayer cette volonté de protéger les façades maritimes de notre région d’une éventuelle pollution, à savoir :

- la création d’une "unité de la mer" (composée de personnels polyvalents spécialement formés et équipés, afin d’intervenir le plus rapidement possible sur une pollution),

- la formalisation d’une dotation de matériels spécifiques pour équiper cette brigade d’intervention,

- l’implication et la formation des marins-pêcheurs souhaitant intégrer le dispositif d’intervention contre les pollutions marines,

- La représentation des collectivités de Corse au sein des instances de l’accord « RAMOGE ». L'accord RAMOGE étant un traité de protection de l'environnement signé en 1976 entre la France, Monaco et l'Italie pour faire en sorte que les zones maritimes de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Principauté de Monaco et de la Ligurie constituent une zone pilote de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin. Le nom de "RAMOGE" est issu des premières syllabes des trois villes Saint RAphaël, MOnaco, GEnes, situées aux extrémités et au centre de la zone retenue).

S’agissant de votre deuxième question concernant l’obtention de l'autorisation d'explorations pétrolières au large du Parc national de Port-Cros, vous avez raison de nous interroger de nouveau sur ce sujet ; je vous prie de bien vouloir acter le fait que ce dossier est suivi et vous avez été vous-même destinataire de la réponse de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable des transports et du logement qui nous indiquait qu’elle ne manquerait pas de nous tenir informer des suites de ce dossier.

Je propose que des contacts soient pris dès à présent avec les régions littorales concernées par ce dossier (Provence Alpes Côte d’Azur, Languedoc Roussillon) afin qu’un courrier commun de relance soit adressé à Madame la Ministre.

Si nous n’avions pas de réponse avant la fin février, nous réitérerions notre demande en rédigeant un nouveau courrier à la signature des deux Présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse.

La prime de transport  (La réponse de Paul Giacobbi à Benoîte Martelli)

J’ignore si la prime de transport, plus précisément dénommée indemnité compensatoire pour frais de transport, à l’allure d’un serpent de mer, mais son attribution aux fonctionnaires retraités se pose effectivement avec force depuis de nombreuses années.  

Comme vous le rappelez fort justement, j’ai reçu une première fois, le 9 mai 2011 plus précisément, les organisations et les associations de retraités, dont la coordination est assurée par Monsieur Emile BALESTRACCI. Nous avons évoqué les difficultés auxquelles  cette population est confrontée, difficultés qu’elle partage avec les salariés et retraités du secteur privé.  

J’ai saisi, dans un premier temps, le Gouvernement d’une question écrite, en ma qualité de Député. J’y expose très clairement la problématique tout en invitant le ministre en charge de ce dossier à me préciser ses intentions. Dois-je dire que ladite question a été posée le 2 août 2011 sous les références 116210 ? Dois-je ajouter qu’aucune réponse ne m’est parvenue à ce jour ? J’invite les curieux à consulter le site internet de l’Assemblée nationale. Naturellement, le passage en Corse de François SAUVADET a permis de connaître depuis la position du Gouvernement FILLON. Celle-ci s’apparente à une fin de non-recevoir alors que cette catégorie de population est sans conteste la plus touchée par la précarité. Les chiffres sont implacables, 25% des 75 000 retraités insulaires perçoivent moins de 700 euro par mois.  Cette situation extrêmement précaire est aggravée par le handicap constitué par l’insularité qui se traduit par un coût de la vie plus élevé en Corse par rapport à celui de la France continentale.
Il me plait également de souligner que j’ai déposé, à plusieurs reprises, des amendements aux projets de lois présentés par les membres du Gouvernement et permettant l’instauration d’une telle prime. Systématiquement, les amendements considérés ont été écartés. 

A mon initiative, une seconde réunion de travail s’est tenue le 12 décembre de l’année écoulée au terme de laquelle les décisions suivantes ont été arrêtées.  

La première consistait à organiser une rencontre avec le Président de l’Office des Transports de la Corse. Celle-ci a eu lieu lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse, le 14 décembre. Je sais que la discussion a été particulièrement riche et que des esquisses de solutions ont été ébauchées.  

La deuxième visait à présenter au vote de l’Assemblée une motion argumentée. Vous aurez l’occasion d’examiner ce projet en fin de séance. Le Collectif a en substance largement contribué à sa rédaction. Celle-ci porte sur l’attribution d’une allocation compensatoire d’insularité (ACI) susceptible d’être allouée à tous les retraités qu’ils soient issus du public ou du privé. Elle prévoit également l’attribution avec effet rétroactif, de l’indemnité compensatoire pour frais de transport à ceux qui ont exercé dans la fonction publique.  

La troisième décision, dès lors que la motion considérée est adoptée, consisterait à solliciter une entrevue à Paris auprès du ministre en charge de ce dossier. La délégation pourrait être composée du Président de l’Assemblée de Corse et de moi-même.   Le quatrième et dernier engagement réside dans la réalisation d’une étude juridique. Celle-ci serait menée par un universitaire et permettrait d’apporter une réponse sur la légalité d’un dispositif visant à étendre la prime aux retraités. Il y a lieu de rappeler en effet que les personnels de l’Etat qui prennent leur retraite Outre-mer conservent l’indemnité compensatoire perçue en activité. 

La cause des retraités qui résident en Corse est juste. C’est pourquoi il est impératif que, sous notre impulsion, l’Etat propose enfin une solution. Il en va de sa crédibilité.