Transports maritimes : Et si on passait au régime OSP ?

Saisie par la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV), l'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis concernant la desserte maritime de la Corse. L'Autorité recommande que la collectivité territoriale de Corse évalue avec précision les besoins en termes de desserte afin de limiter le champ du service public à ce qui est nécessaire.
On sait que la desserte maritime de la Corse depuis Marseille est assurée en délégation de service public (DSP) par un groupement constitué des compagnies SNCM et CMN. Cette DSP(1) se compose d'un service annuel de base de transport de passagers et de marchandises et d'un service de pointe de transport de passagers uniquement, pendant la période estivale et les vacances scolaires. Afin de couvrir le déficit d'exploitation associé à la réalisation de l'ensemble de ces services, la CTC verse une compensation financière à la SNCM et à la CMN(2). 
Parallèlement à cette DSP, un système d'aide sociale a été mis en place pour les dessertes effectuées depuis Nice et Toulon. Ce dispositif permet au CTC de rembourser les compagnies qui font bénéficier certaines catégories de passagers de tarifs préférentiels : jeunes, personnes âgées, familles et résidant dans l'île (3).
C'est à la suite de l'annonce d'une possible extension du régime de la DSP aux liaisons Toulon-Corse que la CCIV a saisi l'Autorité de la concurrence.
Définir avec précision les besoins de desserte de l'île
Préalablement à toute décision, l'Autorité de la concurrence préconise d'évaluer, ligne par ligne, les besoins réels en service public en termes de capacité de transport (voyageurs et fret), de fréquence des traversées, de ports d'origine et de destination, de types de bateaux. Cet état des lieux juridique, financier et technique pourra l'éclairer dans son choix. 
Compte tenu du faible taux de remplissage des bateaux assurant la liaison Marseille-Corse, l'Autorité recommande à l'Office des transports d'étudier la possibilité d'abandonner, au moins provisoirement, le régime de la DSP à compter du 1er septembre 2012, date à laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné la rupture des conventions actuelles, et de mettre en place un régime d' « OSP généralisées », c'est-à-dire d'obligations de service public (nombre de dessertes hebdomadaires, capacités, ports de départ et d'arrivée, etc.) s'imposant à tous les armateurs au départ de chacun des ports, y compris celui de Marseille.
Lle mode d'organisation du service public le plus adapté
L'Autorité rappelle qu'avant d'envisager de recourir à une DSP, la CTC doit s'assurer qu'un régime de type « OSP (4) généralisées » ne suffit pas et que le marché n'est pas à même de satisfaire seul les besoins de l'île.
Si, après examen, une DSP s'avère nécessaire, l'Autorité recommande à la CTC d'en délimiter le périmètre à ce qui est indispensable. En effet, s'agissant du service complémentaire (lors des vacances solaires et estivales), il ne semble pas exister à ce jour de carence de l'initiative privée pour le transport de passagers depuis Toulon, Marseille ou Nice.
Enfin, s'agissant du service de base (période creuse) au départ de Toulon, Marseille ou Nice, seul un recensement précis et une analyse circonstanciée des besoins réels de la population et des entreprises permettront à la collectivité de se prononcer sur le recours ou non à la DSP et de sécuriser ainsi son intervention sur un plan juridique.
1- Le 7 novembre dernier, la cour administrative d'appel de Marseille a remis en cause la validité de la DSP organisant la desserte de la Corse depuis Marseille et imposé de nouvelles contraintes et de nouvelles échéances à la CTC.


2- Les compensations se sont élevées à plus de 113 millions d'euros en 2010.


3 - En 2010, le montant de l'aide sociale s'est élevé à plus de 17 millions d'euros.

4 - Obligation de service public

"L’Autorité de la concurrence vient de rendre son avis relatif au transport maritime entre la Corse et le Continent.
Nous considérons - souligne un communiqué de la SNCM rendu public le 17 février - qu’elle outrepasse sa mission quand elle recommande l’abandon de la Délégation de Service Public au profit d’un simple cadre d’Obligations de Service Public.
Seuls les élus de la Collectivité Territoriale Corse sont légitimes et compétents pour s’exprimer sur une question de cette nature et de cette importance.
Eux seuls jouissent du pouvoir et de la liberté d’accepter ou de refuser cette doctrine.
La Compagnie, après une étude approfondie des éléments communiqués ce jour, se réserve la possibilité d’attaquer cet avis" affirme en conclusion le communiqué de presse de la SNCM.
La Corsica Ferries se félicite

La Corsica Ferries s'est en revanche félicitée de cet avis, estimant qu'il "confirme" un arrêt du 7 novembre 2011 de la Cour administrative d'appel de Marseille, selon laquelle "le service de pointe ne répond à aucune carence de l'initiative privée et doit donc être supprimé".
La direction de la compagnie a estimé dans un communiqué que la CTC doit "abandonner le système coûteux et inefficace de la DSP à compter du 1er septembre 2012" et instituer, y compris à Marseille, "un régime généralisé d'OSP ) avec Aide sociale, déjà présent sur les ports de Toulon et Nice".
L'Autorité de la Concurrence, selon Corsica Ferries, "démontre qu'entre 2010 et 2011 le montant de la subvention versée à la SNCM et la Méridionale au titre de la DSP a augmenté de 10 % (de 105 à 113,2 millions d'€), en comparaison du coût de l'Aide sociale qui a baissé parallèlement de 10%".