Lors de la dernière session de la CTC, les élus territoriaux de la majorité et de l’opposition de droite ont voté la double suppression de la subvention de service complémentaire et de l’aide sociale. Les nationalistes se sont abstenus. Ange Santini, élu territorial UMP, décrypte, pour Corse Net Infos, les raisons de ce vote et évoque l’idée d’un nouveau dispositif d’aide sociale uniquement réservé aux résidents corses.
- Que pensez-vous du projet présenté par l’exécutif ? Etes-vous d’accord ?
- De toute façon, que l’on soit d’accord ou pas, l’exécutif est contraint par une décision de justice puisque la DSP et la signature de la convention adossée à la DSP, ces deux actes ont été annulés par la Cour administrative d’appel de Marseille. Il faut donc mettre en œuvre cette décision de justice. On ne peut pas s’y soustraire. Ensuite, il est naturel que, relançant la DSP dans les termes de la loi, ne subsiste que le service de base et plus le service complémentaire. Donc, quelque soit l’exécutif, l’ancien ou l’actuel, il ne pouvait pas y avoir d’autre solution.
- Quel était le problème entre le service complémentaire et l’aide sociale ?
- Le service complémentaire s’effectue dans le cadre d’une DSP. La compensation y afférent ne dépend pas du nombre de passagers transportés, mais du déficit occasionné par la mise en place des Obligations de service public (OSP). Lorsqu’on réclame, sur le service complémentaire, la mise en œuvre de 2 cars ferries qui naviguent seulement 14 semaines par an, cela a un coût exorbitant. L’aide sociale aux passagers transportés est incitative, pour les compagnies, à développer leur trafic. Plus elles transportent de gens, plus des catégories sociales ont droit à l’aide sociale. Ce qui dynamise et booste le service, qui, dans le cadre d’OSP, est aussi un service public. La difficulté, c’est que ces deux systèmes, qui cohabitaient et étaient indispensables à l’équilibre de la desserte, sont antinomiques et se font concurrence.
- En quoi se font-ils concurrence ?
- D’un côté, avec la DSP, moins une compagnie transporte de passagers, plus la CTC paye l’équilibre du service public. De l’autre côté, l’incitation à transporter de plus en plus de passagers coûte aussi de l’argent. Avec l’aide sociale aux passagers transportés, la compagnie fait le nécessaire pour avoir de plus en plus de passagers subventionnés sur les tarifs sociaux qu’elle pratique en direction de certaines catégories d’usagers. Elle aspire naturellement une partie du trafic qui est sous délégation du service public et que nous sommes obligés de compenser. Le système est déséquilibré. La mécanique est antinomique. Il fallait à un moment donné ou à un autre que les deux systèmes, qui cohabitaient, s’arrêtent. Aujourd’hui, par cette décision de justice, nous sortons, de manière obligatoire, le service complémentaire de la DSP. Une économie importante est donc faite de ce côté-là.
- Votre groupe a déposé un amendement. Pouvez-vous expliquer ?
- L’assemblée de Corse a décidé, à la majorité, de supprimer le remboursement de l’aide sociale. Cet arrêt interviendra, sur amendement de notre groupe, le jour où les paiements effectifs liés au service complémentaire seront arrêtés. Il y aura donc équilibre des comptes, équilibre de la desserte puisque l’aide sociale et la DSP avaient été réfléchies concomitamment pour couvrir le champ global de la desserte maritime de la Corse. A partir du moment où, sur une décision de justice, la DSP tombe, notamment sur l’aspect service complémentaire, l’équilibre naturel de la desserte doit tomber aussi.
- C’est-à-dire ?
- Le jour où plus 1€ ne sera versé à la compagnie délégataire de service public pour le service complémentaire, plus 1€ ne sera versée pour l’aide sociale, telle que nous la connaissons aujourd’hui. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas réfléchir à l’avenir sur un dispositif d’aide sociale, notamment en direction des résidents, qui viendrait en sus du service de base et qui pourrait être destiné aux rotations maritimes entre Toulon, Marseille, Nice et la Corse. Tout cela est à réfléchir.
- C’est juste une réflexion ? Cela n’a pas été acté ?
- Aujourd’hui, cela ne peut pas être acté puisque on ne parle que de l’existant.
- C’est donc au 1er septembre que tout s’arrête ?
- Au 1er septembre ou, en tous cas, au jour où véritablement il n’y a plus à payer quoi que ce soit dans le cadre de la DSP pour le service complémentaire. Ce n’est pas du tout la même chose parce qu’il n’est pas dit qu’au 1er septembre, nous soyons en situation, en capacité de voter l’adjudication pour un nouveau délégataire de service public. Le jour où la collectivité cesse de payer le service complémentaire, elle cesse de payer l’aide sociale.
- N’y a t-il pas une DSP déguisée sur Toulon ?
- Pas du tout. Toulon est en dehors du service public. Là aussi, le rapport adopté dit que nous allons voter la future DSP sur quelques bases générales et, ensuite, sur notre amendement, un cahier des charges sera présenté à l’assemblée. La DSP concerne Marseille et les six ports corses avec les fréquences, les capacités maximum et minimum à traiter par an. Cela sera peaufiné dans le cahier des charges que l’exécutif présentera à la CTC vraisemblablement d’ici à la prochaine session.
- Le tarif résident est le seul à rester subventionné ?
- Le tarif résident est ou sera subventionné sur le service de base, mais il ne le sera plus sur l’aide sociale aux passagers transportés, qui n’existera plus. C’est pour cela que, pour l’équilibre de la desserte, cohabiteront le service de base avec les cargos mixtes et le fret, et le service complémentaire ouvert aux compagnies qui voudront bien se positionner sur un certain nombre de ports continentaux et tous les ports corses. C’est en tous cas ce que nous, le moment venu dans le débat, nous évoquerons. Il pourrait y avoir une aide, non pas à quelques catégories de passagers transportés, mais uniquement aux résidents corses. A ce moment-là, sera atteint un équilibre un peu plus naturel de la desserte.
Propos recueillis par Nicole MARI
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