Logements : Pas d’encadrement des loyers en Corse

- Quel est le problème de la Corse à propos de l’encadrement des loyers ?

- Mme Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, a présenté, le 18 juillet lors du Conseil des Ministres, un décret qui a été publié le 21 juillet, donc 3 jours plus tard, pour encadrer l’augmentation du prix des loyers. Quelques 43 grandes agglomérations dans 1400 communes et 10 villes des DOM-TOM de plus de 50 000 habitants ont été prises en considération. La Corse n’a pas été prise en compte.

 

- Pourquoi la Corse n’a-t-elle pas été incluse dans le dispositif ?

- On ne sait pas. On ne comprend pas. Il y a, pourtant, des remontées dans les ministères des travaux faits au sein de l’Assemblée et donc des conclusions des Assises du foncier et du logement, organisées par Maria Guidicelli, et où il est clairement ressorti que le prix des loyers est vraiment très élevé dans l’île.

 

- Quels critères ont été pris en compte pour dresser la liste des villes concernées ?

- Les travaux préparatoires se sont appuyés sur la base de données d’un organisme qui s’appelle : CLAMEUR et qui regroupe notamment des banques et des organisations de professionnels de l’immobilier, l’Etat n’y est pas représenté. On ne sait pas exactement comment sont pris en compte les villes, les départements et les régions. Sur le site Internet concerné, dans les deux rubriques « Les loyers de marché par département » et « La mobilité résiduelle par département », la Corse n’apparaît pas !

 

- Les loyers insulaires sont-ils considérés comme moins élevés que ceux du continent ?

- Je ne crois pas. Pour établir ces données, l’organisme CLAMEUR s’est basé sur les constructions de logements effectuées par de grands groupes du BTP comme Bouygues. Or, ces grands groupes ne sont pas présents dans l’île. Dans le bâtiment, ici, il y a surtout des artisans ou des entreprises de moins de 50 salariés. Nous pensons que c’est, peut-être, pour cela qu’aucun élément relatif à la Corse n’est remonté jusqu’au ministère.

 

- Quelle est la situation de la Corse sur le logement ?

- On en a suffisamment parlé lors des Assises sur le logement. Bon nombre de questions orales sont posées par les élus pendant les sessions de la CTC. Les loyers sont libres et, par conséquent, notamment dans le parc locatif privé, ils sont très élevés. C’est une catastrophe pour les ménages ! Des foyers ne peuvent plus se loger. Surtout dans des régions comme l’Extrême-Sud ou la Balagne. Même dans des agglomérations comme celles de Bastia et d’Ajaccio et dans leur proche agglomération, les loyers sont assez élevés par rapport au salaire moyen. Le loyer est souvent la première contrainte qui pèse sur le pouvoir d’achat.

 

- Qu’avez-vous demandé au Conseil exécutif ?

- Que la Corse fasse partie du dispositif mis en place par le décret pris le 21 juillet et applicable au 1er août et que les loyers insulaires puissent être encadrés.

 

- Que va faire la CTC ?

- Le 5 septembre prochain, Maria Guidicelli, délégué au logement, accompagnée de Paul Giacobbi, président du Conseil exécutif, seront reçus par Mme Duflot. J’espère qu’à ce moment-là, nous aurons des réponses un peu plus concrètes et nous saurons pourquoi la Corse n’a pas été retenue et même si le ministère s’est posé la question de savoir si, en Corse, il y avait des problèmes de loyer ! Ce qui est doublement inquiétant.

 

- Pourquoi ?

- Dans la mesure où la CTC demande à l’Etat des moyens exceptionnels pour le logement social. La Corse connait un déficit très important dans ce domaine. Dans un contexte de désengagement de l’Etat, il y a le risque que l’Etat se serve de cette base de données, où la Corse est exclue, pour moduler les aides et réorienter la production de logements sociaux sur les régions où les loyers sont tendus. La Corse risque ainsi de disparaître des futures programmations nationales.

                                                                                       Propos recueillis par Nicole MARI
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 Le dispositif d’encadrement des loyers

Le décret du 21 juillet dispose que, pendant un an à compter de sa publication, le loyer des logements, qui sont reloués ou dont le bail est renouvelé, ne peut excéder le dernier loyer appliqué en tenant compte toutefois de l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL) adossé à l’inflation. Toutefois, des dérogations sont possibles. Si des travaux ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse ne peut excéder 15% du coût réel des travaux. De même, en cas de loyer manifestement sous-évalué, des dispositions permettent d’encadrer la hausse.