Procès Simeoni-Veaux : La Cour d’appel devrait confirmer la nullité de procédure

Y aura-t-il innovation de jurisprudence ? C’est la seule question que pose le procès en appel pour « diffamation publique » intenté par Frédéric Veaux, Directeur central adjoint du renseignement intérieur (DCRI), contre Me Gilles Simeoni, avocat d’Yvan Colonna. Un problème d’irrégularité constatée de la procédure, rendant la citation à comparaitre de l’avocat bastiais juridiquement irrecevable, avait amené le Tribunal de grande instance (TGI) d’Ajaccio a prononcé, le 7 octobre 2011, la relaxe pour cause de nullité. Frédéric Veaux, ayant fait appel, obtient le dépaysement de l’affaire qui aurait du être jugée à Bastia. La Cour d’appel de Paris a, donc, débattu, jeudi, sur la recevabilité de la plainte.

 

Retour sur les faits

S’estimant « lourdement diffamé » par Gilles Simeoni qui, le 23 juin 2011 à l’Assemblée de Corse, après le verdict de l’affaire Colonna, l’avait accusé nommément, avec d’autres fonctionnaires de police, « d'être venus mentir sous serment sur des éléments décisifs de l'enquête », Frédéric Veaux porte plainte, tardivement, au seuil du délai de prescription de trois mois. Mais le directeur central adjoint du renseignement intérieur et son conseil, Me Renaud Le Guhenec, commettent une erreur de procédure en ne respectant pas, de 3 jours, le délai légal minimum de 20 jours entre la date d’assignation à comparaître et la date de comparution. Le délai dans cette affaire, n’étant que de 18 jours, est prescrit de nullité. C’est donc, tout naturellement, que le TGI d’Ajaccio relaxe l’avocat bastiais.

 

Une étrange requête

La nullité de la citation, constatée en 1^ère instance à Ajaccio, a donc été, en toute logique, la seule question abordée, en appel, à Paris. L’irrégularité de la forme primant juridiquement sur l’examen du fond, le débat, qui a été court, aurait du être, aussi, rapidement clos. C’était compter sans l’accusation et le ministère public, qui, tous deux, se sont assis sur la forme, pourtant prioritaire en matière de diffamation.

Me Le Guhenec, venu sans son client, a tenté de convaincre la Cour d’appel de plaider l’affaire en invoquant le fait que la défense avait, lors d’une conférence de presse, annoncé qu’elle était prête à débattre sur le fond et qu’elle avait fait une offre de preuves.

En écho, l’avocate général a émis une étrange demande au Président de la Cour d’Appel « eu égard aux circonstances particulières de cette affaire » ! A l’inverse de son confrère ajaccien qui s’était borné à constater l’irrégularité, elle la constate en disant : « Je ne serais pas opposée à ce que la Cour d’appel fasse œuvre créatrice et aille contre la jurisprudence actuelle pour légaliser la procédure et faire droit aux poursuites de Mr Veaux ».

 

Du jamais vu !

En clair, elle demande à la Cour de ne pas appliquer le droit, de ne pas tenir compte de l’irrégularité de procédure afin que le procès sur le fond puisse avoir lieu. Ceci, eu égard au fait qu’il semble difficile d’admettre, qu’un haut fonctionnaire de l’Etat, numéro 2 du renseignement intérieur, et son conseil, Me Le Guhenec, appartenant à l’un des meilleurs cabinets d’avocats parisiens, puissent ignorer le droit et commettre une si étonnante et si grossière erreur de procédure !

Si la Cour accepte, ce serait une première, une innovation de jurisprudence ! Du jamais vu !

Car le délai de 20 jours est impératif et la jurisprudence constante de la Cour de cassation est formelle sur le sujet. La plainte est hors délai, donc irrecevable.

 

Juste la loi

Et c’est ce que n’a manqué de rappeler Me Antoine Sollacaro, qui assure la défense de son confrère bastiais. Il a demandé à la Cour de simplement appliquer la loi. « Nous n’avons pas de cadeau à faire à Frédéric Veaux qui n’a pas respecté les délais. Le fait que nous soulevions une nullité de procédure ne veut pas dire que nous avons quoi que ce soit à craindre du débat sur le fond ». Le bâtonnier ajaccien ne s’est pas gêné pour brocarder l’accusation et la requête. « Les plus belles plaidoiries sont les plaidoiries désespérées comme celle de Me Le Guhenec qui a, au moins, eu le mérite d’émouvoir l’avocate générale, puisqu’elle a volé à son secours », ajoutant à l’encontre de cette dernière : « On sait aussi bien lire le code pénal sur les bords de la Seine que sur les bords du Valinco ».

 

Pas de cadeau 

Même propos de la part de Gilles Simeoni qui, malgré sa confiance dans le droit, reste prudent : « Je n’ai aucune raison de faire un cadeau à Mr Veaux. Il a commis une irrégularité de procédure. J’ai demandé à la juridiction de la constater. Maintenant, si par extraordinaire, mais pas impossible, la Cour d’appel considérait que la citation est régulière, je m’expliquerais tranquillement sur le fond parce ce que j’ai dit est malheureusement vrai. Ce n’est pas diffamatoire ».

L'arrêt est mis en délibéré au 25 octobre. Si effectivement, par extraordinaire, la Cour d’appel déclarait la citation recevable, il y aurait, dans un délai de 3 mois, à dater du 25 octobre, un procès sur le fond. Affaire à suivre.

                                                                                                                                    N. M.