Pierre Mattei : "Une DSP à Toulon ne se justifie pas "

- Que pensez-vous du cahier des charges présenté ?
- Le problème essentiel, que nous posait ce rapport, était la possibilité d'extension de la Délégation de service public (DSP) à Toulon. Evoquée depuis le mois de juillet, elle nous faisait craindre pour nos activités au départ du port de Toulon. Pour nous, une DSP ne se justifie pas puisqu'aucune carence du privé n'a été constatée. Les décisions rendues par diverses instances juridiques, de la Cour administrative d'appel de Marseille au Conseil d'Etat en passant par l'Autorité de la concurrence et, bien sûr, la Commission européenne, sont contraires à cette DSP à Toulon pour les raisons que je viens d'indiquer.
 
- La lettre du ministre des transports ne vous conforte-t-elle pas ?
- C'est un élément de plus qui, aujourd'hui, a été versé au dossier. Sa lettre est accompagnée d'une étude d'un cabinet juridique qui ne fait que confirmer ce que nous savions déjà, à savoir qu'il faut démontrer la carence de l'initiative privée sur le port de Toulon. Et, c'est totalement impossible ! L'Exécutif en a sagement conclu qu'il n'était pas possible de faire une DSP à Toulon. C'était, pour nous, le défaut majeur de ce dossier. Maintenant, nous attendons que le travail des amendements soit fait pour connaître le cahier des charges définitif qui devrait intervenir vendredi prochain.
 
- Il n'y aura peut-être pas de DSP, mais on s'achemine vers une OSP à Toulon. Quelle est votre position là-dessus ?
- Nous ne connaissons pas le projet d'Obligation de service public (OSP). Dès que nous le connaîtrons, nous en apprécierons la teneur. Le principe d'OSP existe déjà, il est incontestable et dépend du pouvoir de l'Assemblée de Corse. Nous opérons déjà en OSP au départ des ports de Nice et Toulon.
 
- Serez-vous candidat à l'appel d'offres sur la DSP ?
- Nous ne pouvons pas répondre à l'heure actuelle car nous ne connaissons pas le cahier des charges. On sait, et c'est un point très important, que la DSP, à priori, devrait concerner uniquement le port de Marseille. Nous attendons le cahier des charges pour nous prononcer.
 
- Que vous inspire la procédure engagée par Veolia pour faire jouer la clause de résolution et annuler la vente de la SNCM ?
- Sur la question de la privatisation de la SNCM, nous avons été ceux, avec la CMN (Compagnie méridionale de navigation) au départ et qui s'est retirée ensuite, qui avons attaqué, au Tribunal de l'Union européenne, la décision de la Commission européenne qui autorisait l'Etat a donné 280 millions € à Veolia pour acheter la SNCM. Ces 280 millions € venaient s'ajouter à l'argent pris sur la DSP. Tout cela ne sont que des péripéties d'un dossier qui était bien mal parti.
 
- Pourquoi était-il mal parti ?
- Puisqu'on a essayé de régler dans ce dossier, en même temps, des problèmes politiques et des problèmes sociaux. On a voulu faire respecter par l'Assemblée de Corse des promesses faites par le gouvernement à un groupe privé. Tous ces éléments-là ont parsemé l'histoire de ce dossier et l'histoire des transports de la Corse depuis six ans.
 
- Mais quel commentaire faites-vous sur la possible restitution de la SNCM à l'Etat ?
- Pas de commentaire particulier sur la restitution. Elle est naturelle. C'est un contrat qui a été passé. Un des partenaires de ce contrat essaye de faire jouer la clause résolutoire de vente devant les Tribunaux. C'est à ces derniers de décider !
 
- Y-a-t-il d'autres décisions judiciaires en attente qui pourraient, encore, changer la donne ?
- Le Conseil d'Etat, au mois de juillet, a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille qui, elle-même, annulait la DSP en cours. La Cour d'appel doit, de nouveau, se prononcer. Nous attendons sa nouvelle décision, comme nous attendons les résultats de l'enquête qui a été ouverte, à Bruxelles, pour les mêmes raisons, pour la même DSP, concernant des aides d'Etat versées de manière illégale.
                                                                             Propos recueillis par Nicole MARI