Arrêtés Miot : Paul Giacobbi écrit au Premier ministre

La lettre

L'amendement

Cet amendement a pour but de proroger les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse dans les conditions proposées par l’Assemblée de Corse, dans une motion adoptée à l’unanimité le 5 juillet 2012.

 Il est fortement motivé par :

1. l’impérieuse nécessité de contribuer au règlement de la crise à laquelle la Corse est confrontée dans le domaine du patrimoine immobilier, du logement et du foncier, et que caractérisent : l’élévation inconsidérée des prix de l’immobilier ; une forte modification de la structure sociologique de la propriété au détriment des résidents ; la difficulté pour la population locale d’accéder à la propriété et au logement ;

1. la nécessité, non moins grande, de donner une plus grande impulsion au règlement de la situation juridique du patrimoine immobilier : celle-ci est affectée depuis très longtemps de désordres ayant largement dépassé un niveau critique (l’indivision, l’absence de titres authentiques de propriété, l’insuffisante actualisation des rôles de la propriété foncière, les graves lacunes du cadastre) ; elle n’a été que très partiellement normalisée malgré les dispositions prises depuis plus de vingt ans par les pouvoirs publics et notamment dans le cadre de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse dont les mesures d’incitation liées à la fiscalité des successions s’éteindront progressivement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, alors même qu’il faudra près de vingt années au groupement d’intérêt public GIRTEC pour venir à bout de l’entreprise de reconstitution des titres de propriété engagée en 2009 ;

1. la prise en considération des conséquences dommageables qu’aura le retour progressif au droit commun fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers, planifié par la loi du 22 janvier 2002 entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : en n’instituant qu’un seul palier entre l’exonération totale et la taxation à taux plein, ainsi qu’en faisant passer en une seule fois de vingt-quatre à six mois le délai de déclaration des successions, il met en cause le principe d’égalité qui aurait dû conduire à mettre en place une progressivité extrêmement lissée ; durant la période transitoire et a fortiori à compter du 1er janvier 2018, s’il épargnera en partie les héritages modestes et moyens en ligne directe, il pénalisera lourdement tous les héritages en ligne collatérale, proportionnellement plus nombreux en Corse que sur le continent, ce qui entraînera inévitablement l’aliénation de la très grande majorité des biens reçus ; l’importance des droits à payer, assortie à la disparition des incitations fiscales et aggravée par l’absence d’alignement du régime des donations entre vifs sur celui des successions, aura également un effet dissuasif à l’égard d’héritiers recevant des biens dépourvus de titres de propriété et indivis, et les incitera soit à conserver ces biens dans l’indivision, soit à les aliéner ; ainsi, il ne pourra que constituer un facteur d’aggravation de la crise foncière ;

1. la prise en compte de la situation particulière qui différencie la Corse des régions du continent, avec de fortes contraintes géographiques engendrant des difficultés durables d’ordre économique et social.